CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. Conditions applicables

Les présentes conditions générales régissent tous les contrats de ventes ou prestations de services de Nakama-partners. Nakama-partners pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.nakama-partners.com et de prévenir les clients.

Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

Elles s’appliquent, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l’une ou l’autre partie pour ce qui l’oblige.

Toute clause autre ou contraire en tout ou en partie aux présentes conditions générales est inopposable à Nakama-partners par le client.

 2. Les offres et les commandes

Les offres émises par Nakama-partners ne lient Nakama-partners qu’après acceptation par le client dans un délai de 10 jours à dater de leurs émissions et signature d’un bon de commande.

En acceptant l’offre ou en signant le bon de commande le client passe une commande définitive et irrévocable. Sans préjudice de ce qui précède les parties acceptent que les enregistrements informatiques qu’ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.

En cas d’annulation d’une commande par le client, Nakama-partners pourra soit exiger le paiement intégral des travaux et prestations dé–commandées si celui-ci a été effectué en partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50 % des travaux et prestations décommandés si ceux-ci n’ont pas encore commencés.

3. Les délais de livraison, les prix et les réclamations

Les dates de livraison ou délais d’exécution éventuels sont toujours donnés par Nakama-partners à titre indicatif et ne peuvent être invoqués par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Nakama-partners.

Les prix renseignés par Nakama-partners sont hors TVA, frais de port ou de courrier et éventuels frais de douane. Ces prix sont soumis aux fluctuations du marché et à l’évolution du cours des devises. Ils ne seront définitivement fixés qu’au jour de la confirmation de la commande par le client dans le délai de validité de l’offre. Les hébergements de sites web sont annuels et résiliables moyennant notification d’un préavis de trois mois.

Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée. Aucune réclamation ne sera admise plus de dix jours après envoi de la facture au client. La facture est présumée reçue le lendemain de sa date.

4. Les factures, les conditions et délais de paiement, le retard ou défaut de paiement

Sauf stipulation contraire, les travaux et prestations de Nakama-partners sont payables au comptant à son siège dès réception de la facture et dans la devise de facturation.

Des dispositions particulières éventuelles ne constitueront pas novation ni dérogation à ces stipulations lesquelles sont d’obligation pour tout aval ou intervenant. Aucune retenue ne peut être opérée sur les montants des factures même en cas de litige.

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance, par la seule survenance du terme, il sera dû par le client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 1 % par mois, tout mois commencé étant dû en entier.

En outre, en cas de défaut injustifié de paiement dans les 8 jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le client une majoration de 15 % de la somme due (sans que cette indemnité puisse être inférieure à 125 €) à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les parties, destinée à dédommager Nakama-partners des frais créés par l’existence d’un dossier contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépens et frais de justice et d’exécution quelconques ne sont pas compris dans ces montants.

Le retard ou le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les autres factures et peut entraîner, à la demande de Nakama-partners la résiliation aux torts du client de toute commande ou marché en cours.

5. Clause de propriété des droits intellectuels

II est expressément convenu que les droits intellectuels sur les travaux et prestations de Nakama-partners demeurent sa propriété exclusive sauf convention écrite entre les parties.

En cas de rachat par le client des droits intellectuels, ceux-ci restent la propriété exclusive de Nakama-partners jusqu’au paiement complet du prix en principal, intérêts et frais éventuels.

Le risque est toutefois transféré dès la livraison des travaux et prestations. Sauf accord écrit, les publications imprimées ou électroniques porteront la mention de leur réalisation par Nakama-partners. En cas de rachat par le client des droits intellectuels, Nakama-partners conserve le droit d’utiliser ses travaux notamment à des fins de promotion.

Pour toute autre clause, la législation belge sur les droits d’auteurs est d’application. Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

6. Responsabilité et garantie

Nakama-partners limite la garantie sur le matériel livré à la garantie donnée par le fabricant.

Le client qui souhaite faire application de cette garantie est tenu de se conformer aux clauses qui régissent la garantie du fabricant. Nakama-partners n’est notamment pas responsable des enregistrements auprès des fabricants.

En cas de faute dans l’exécution du contrat engageant la responsabilité de Nakama-partners, sa responsabilité est limitée au montant de la livraison et au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels tels que, notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfice, la perte de données.

Nakama-partners n’est pas responsable en cas de perte d’informations figurant sur les supports informatiques du client, ses serveurs ou le serveur de Nakama-partners, ou en cas d’utilisation illégale de programmes par le client.

Le client est seul responsable du contenu des publications imprimées ou électroniques dont il demande l’exécution par Nakama-partners. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations et de l’acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos, illustrations, musiques et en général de toute oeuvre utilisée.

7. Nullités et clause générale

La nullité d’une clause ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée.

Le fait qu’une partie a omis d’exiger la stricte application d’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation tacite aux droits dont elle dispose du fait du contrat et n’empêchera pas cette partie d’exiger ultérieurement la stricte observance de ces dispositions ou autres conditions du contrat.

8. Tribunal de compétent et droit applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents à moins que Nakama-partners, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.